Les pénalités de 40% pour manquement délibéré au cours d’une procédure fiscale

La tendance de l’administration fiscale est d’appliquer une majoration de 40% pour manquement délibéré, y compris lorsque les conditions pour l’application de cette majoration ne sont pas réunies.

Le Cabinet SSM AVOCAT, intervenant dans le domaine du droit fiscal et situé à Tain-l’Hermitage (Drôme), veille au respect des conditions légales et jurisprudentielles.

Par deux jugements du 14 octobre 2025, le Tribunal Administratif de Lyon a donné raison au Cabinet et annulé la majoration de 40% pour manquement délibéré que l’administration avait appliquée.

Le jugement est ainsi rédigé :

“Faute pour le service d’établir l’élément intentionnel, la société est fondée à soutenir que c’est à tort que le service a fait application de la majoration prévue par l’article 1729 du code général des impôts”.