Quand l’impôt payé n’est pas nécessairement dû

Les revenus exceptionnels, et notamment les indemnités de départ à la retraite, peuvent bénéficier du système de quotient.

L’application du mécanisme de quotient a pour but de réduire les effets de la progressivité de l’impôt et donc réduire l’impôt sur le revenu dû par le contribuable.

Un contribuable ayant omis de demander l’application du mécanisme de quotient lors de la déclaration de ses revenus est en mesure de demander son application par la voie d’une réclamation contentieuse adressée postérieurement à l’administration.

Le Cabinet, intervenant notamment dans le domaine du droit fiscal des particuliers, a obtenu en faveur d’un client un remboursement d’impôt sur le revenu d’un montant de 37.121 euros par l’application dudit mécanisme.

Une décision de dégrèvement/remboursement a ainsi été rendue par l’administration, dont un extrait est ci-dessous produit.

https://www.silavsaid-avocat.fr/s/Degrevement-37121-Euros-pkrk.PNG

L’impôt payé n’était pas dû.