Avocat en contrôle et contentieux fiscal à Valence
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ou avez reçu une proposition de rectification ? Maître Silav Said accompagne les particuliers, les sociétés et leurs dirigeants, les entreprises individuelles , à chaque étape de la procédure fiscale.
Le cabinet est situé à Tain-l’Hermitage et intervient principalement dans le bassin de Valence et en Drôme-Ardèche. Maître Silav SAID se déplace notamment à Aubenas, Privas et Annonay. Il intervient également à Lyon selon la nature et les besoins du dossier.
Une assistance dès le début du contrôle fiscal
L’intervention d’un avocat dès les premiers échanges avec l’administration permet d’identifier les enjeux, de préserver les droits du contribuable et d’anticiper les délais de réponse. Chaque contrôle nécessite une analyse précise de la procédure suivie, des pièces demandées et des fondements retenus par le service vérificateur.
Le cabinet intervient notamment dans le cadre d’un examen de comptabilité, d’une vérification de comptabilité, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une demande de renseignements ou de justifications, ainsi que lors des échanges précédant une rectification.
Répondre à une proposition de rectification
La proposition de rectification expose les motifs pour lesquels l’administration envisage de réclamer des impôts supplémentaires et, le cas échéant, des intérêts de retard ou des pénalités. Sa réception fait courir un délai de réponse qu’il convient de vérifier immédiatement.
Le cabinet analyse la régularité de la procédure, la motivation des rectifications, les règles fiscales appliquées et les éléments de preuve. Il rédige les observations du contribuable, répond aux arguments de l’administration et veille au respect du débat contradictoire.
L’administration peut assortir les rectifications de majorations, notamment pour manquement délibéré. L’application d’une pénalité suppose toutefois que ses conditions légales soient réunies et que l’administration apporte une motivation et des éléments suffisants.
Les recours internes
Le cabinet examine les arguments susceptibles de conduire à l’abandon ou à la réduction des pénalités. Il intervient également dans les échanges avec le supérieur hiérarchique du vérificateur et, lorsque cela est pertinent, devant les commissions fiscales compétentes.
Réclamation et contentieux devant les juridictions
Après la mise en recouvrement, le contribuable peut engager une réclamation contentieuse afin de demander la réduction ou l’annulation des impositions contestées. Cette démarche obéit à des règles de forme et de délai précises.
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, le cabinet représente ses clients devant le tribunal administratif ou, selon l’impôt concerné, devant le tribunal judiciaire. L’accompagnement peut se poursuivre devant les juridictions d’appel.
Une pratique fondée sur des dossiers concrets : quelques exemples
Le cabinet connait de procédures fiscales relatives aux sociétés commerciales, aux revenus agricoles, aux revenus fonciers, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux, aux revenus distribués.
La contradiction apportée lors des contrôles aboutis systématiquement à la réduction des droits ou pénalités dus par le contribuable, soit par la conclusion de transactions avec l’administration, soit devant les juridictions.
Un accompagnement de proximité
Maître Silav Said reçoit à Tain-l’Hermitage et accompagne une clientèle située dans le bassin valentinois, et plus largement en Drôme-Ardèche. Il intervient et se déplace également à Aubenas, Privas et Annonay. Selon le dossier, l’assistance peut aussi être assurée à Lyon ou à distance.
Vous avez reçu un avis de contrôle, une demande de renseignements, une proposition de rectification ou une décision de rejet ? Contactez rapidement le cabinet afin d’identifier les délais applicables et les voies de recours.