Erreur dans la déclaration de vos revenus ?
Une erreur, un oubli ou un choix fiscal inadapté dans une déclaration de revenus peut entraîner une imposition supérieure à celle qui aurait normalement dû être acquittée.
Revenus déclarés dans une mauvaise catégorie, charges déductibles omises, crédit d’impôt non sollicité, déficit non reporté ou régime fiscal mal apprécié : différentes situations peuvent justifier une correction de la déclaration de revenus.
Peut-on modifier une déclaration de revenus déjà déposée ?
Pendant la période de déclaration, le contribuable peut généralement modifier sa déclaration en ligne, y compris après l’avoir validée.
Après réception de l’avis d’impôt, certaines erreurs peuvent encore être corrigées grâce au service de correction en ligne. Lorsque ce service n’est plus accessible ou que la modification envisagée ne peut pas y être effectuée, il peut être nécessaire de présenter une réclamation fiscale auprès de l’administration.
Cette réclamation permet de demander la correction de l’imposition et, lorsque les conditions sont réunies, la restitution de l’impôt payé en trop.
Quelles erreurs peuvent justifier une réclamation fiscale ?
Une réclamation peut notamment être envisagée en présence :
d’un revenu déclaré deux fois ou pour un montant erroné ;
d’une charge déductible qui n’a pas été prise en compte ;
d’une réduction ou d’un crédit d’impôt omis ;
d’une erreur dans le calcul d’une plus-value ;
d’un déficit qui n’a pas été correctement déclaré ou reporté ;
d’une mauvaise qualification fiscale des revenus ;
d’un régime d’imposition inadapté à la situation du contribuable.
Le choix d’une modalité fiscale plus avantageuse ne peut cependant pas toujours être demandé rétroactivement. Certaines options doivent être exercées dans un délai précis et peuvent présenter un caractère irrévocable. Une analyse préalable est donc nécessaire avant d’engager une démarche auprès de l’administration fiscale.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
Une réclamation ne consiste pas seulement à signaler une erreur. Elle doit exposer précisément l’imposition contestée, les motifs de la demande et le montant du dégrèvement sollicité. Elle doit également être accompagnée des justificatifs utiles et présentée dans les délais applicables.
L’avocat fiscaliste examine la déclaration, l’avis d’imposition et les pièces justificatives afin de déterminer :
si l’imposition peut encore être contestée ;
quelle procédure de correction doit être utilisée ;
si le choix fiscal envisagé peut être modifié rétroactivement ;
quels arguments juridiques et documents doivent être présentés ;
quel montant peut être demandé en restitution.
Être accompagné pour corriger sa déclaration de revenus
Maître Silav Said, avocat fiscaliste à proximité de Valence, accompagne les particuliers dans la correction de leurs déclarations de revenus et la présentation de leurs réclamations auprès de l’administration fiscale.
Le cabinet intervient dans le bassin valentinois et plus largement en Drôme-Ardèche, notamment à Aubenas, Privas et Annonay. Une assistance peut également être assurée à Lyon ou à distance selon les besoins du dossier.
Vous avez constaté une erreur ou un oubli dans votre déclaration de revenus ? Contactez le cabinet afin de vérifier les possibilités de correction et les délais de réclamation applicables à votre situation.